CONSULTANCE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE CADRAGE SUR LE RENFORCEMENT DES CADRES JURIDIQUES ET POLITIQUES POUR L’ACCÈS AUX PRODUITS MÉDICAUX ESSENTIELS AU SÉNÉGAL

BACKGROUND

Récemment, KELIN, en partenariat avec l’International Treatment Preparedness Coalition (ITPC-Global) et Enda Santé, a mis en œuvre des stratégies visant à lever les obstacles juridiques et liés à la propriété intellectuelle qui entravent l’accès aux médicaments au Sénégal. Ce travail a notamment consisté à réaliser des études de marché et de veille en matière de brevets sur les produits de santé prioritaires pour le VIH, la tuberculose, le cancer et les maladies transmissibles, à sensibiliser le public à l’utilisation stratégique des flexibilités de l’Accord sur les Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour améliorer l’accès aux produits de santé essentiels et à mener une campagne en faveur de réformes législatives et politiques.

Le paysage sanitaire mondial reste complexe, et les brevets et autres droits de propriété intellectuelle, bien que conçus pour encourager l’innovation, peuvent aggraver les inégalités d’accès aux médicaments.

Ce problème est particulièrement important dans les pays à revenu faible et intermédiaire, qui peinent souvent à garantir un accès abordable aux produits de santé, notamment lors de crises sanitaires mondiales et pour les technologies innovantes telles que les formulations à action prolongée pour le VIH et la tuberculose, ainsi que les nouveaux traitements des maladies non transmissibles.

Dans ce contexte, Kenya Legal & Ethical Issues Network on HIV and AIDS, en partenariat avec Enda Santé, souhaite recruter un.e consultant.e afin de mener une étude exploratoire visant à analyser ces dynamiques. Cette étude examinera si les flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC sont correctement utilisées, identifiera les lacunes des cadres juridiques et politiques nationaux et régionaux – y compris les lois nationales sur la propriété intellectuelle – et évaluera l’impact des accords de libre-échange ainsi que des pratiques d’examen substantif des brevets sur l’accès aux médicaments. Le/la consultant.e fournira une analyse spécifique au Sénégal et replacera ces résultats dans une perspective comparative africaine plus large, afin de produire des données probantes solides destinées à alimenter le plaidoyer en faveur de réformes juridiques et politiques.

En outre, le/la consultant.e examinera le rôle et les procédures de Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), qui établit un cadre régional unifié pour les brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans l’ensemble de ses 17 États membres, dont le Sénégal. Le/la consultant.e analysera la manière dont les demandes de brevet, les examens, les délivrances et les oppositions sont traités dans le cadre du système centralisé de l’OAPI, tout en évaluant leur impact sur l’accès aux médicaments. Il/elle mènera également une évaluation de l’impact de l’approche unifiée de l’OAPI sur l’accès aux produits de santé prioritaires, notamment afin de déterminer si les oppositions de brevets devant l’OAPI peuvent effectivement prévenir les pratiques de prolongation artificielle des brevets (evergreening) et les abus du système des brevets.

Enfin, le/la consultant.e identifiera des opportunités de réforme en mettant en évidence les dispositions de l’Accord de Bangui et les procédures de l’OAPI au sein desquelles des réformes ou des actions de plaidoyer pourraient renforcer les garanties de santé publique. À travers une analyse comparative entre le système centralisé de l’OAPI et le système fondé sur la désignation de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), le/la consultant.e évaluera les implications pour les stratégies de plaidoyer dans le cadre du régime de l’OAPI, tout en formulant des recommandations pratiques et des pistes d’action concrètes sur la manière dont la société civile et les décideurs politiques peuvent mobiliser les procédures de l’OAPI afin d’améliorer l’accès aux médicaments.

OBJECTIF 

L’objectif final de cette étude est de fournir des recommandations opérationnelles visant à renforcer les cadres juridiques et politiques afin d’assurer un équilibre entre les incitations à l’innovation et les impératifs de santé publique, de promouvoir des politiques commerciales conformes aux obligations constitutionnelles relatives au droit à la santé, et d’explorer le potentiel de la production pharmaceutique locale afin de garantir un accès équitable et durable aux produits de santé essentiels au Sénégal.

ETENDUE DE LA MISSION

Fournir une revue documentaire et une analyse fondées sur des données probantes, s’appuyant sur des données crédibles, des rapports et études analytiques antérieurs, des analyses législatives, etc., afin de :

1. Examiner dans quelle mesure les flexibilités prévues par l’Accord sur les ADPIC sont intégrées et utilisées dans les cadres juridiques nationaux au Sénégal, et identifier les obstacles à leur mise en œuvre effective.
2. Décrire les implications actuelles du statut de pays les moins avancés (PMA) sur les barrières liées aux brevets, les perspectives de sortie du Sénégal de ce statut, ainsi que les conséquences que cela pourrait avoir sur les barrières liées aux brevets en matière d’accès aux médicaments au Sénégal.
3. Analyser les lois nationales relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que les accords bilatéraux de libre-échange comportant des chapitres sur la propriété intellectuelle ratifiés par le Sénégal, et les réglementations pertinentes, afin d’identifier les dispositions ADPIC-plus à supprimer ou à atténuer, les lacunes, les incohérences et les opportunités de réforme susceptibles d’améliorer l’accès aux médicaments.
4. Réaliser une analyse approfondie des critères de brevetabilité, des règles et procédures de l’OAPI, y compris les mécanismes de dépôt, d’examen, de délivrance et d’opposition des brevets dans le cadre de l’Accord de Bangui.
5. Évaluer la manière dont le système régional unifié de l’OAPI affecte l’accès aux médicaments au Sénégal.
6. Identifier les opportunités de plaidoyer et de réforme au sein du cadre de l’OAPI afin de renforcer les garanties de santé publique.
7. Comparer le système centralisé de l’OAPI avec l’approche fondée sur la désignation de l’ARIPO, en mettant en évidence les implications pour les stratégies régionales de plaidoyer.

Synthétiser les conclusions de la revue documentaire, identifier les priorités de réforme juridique et politique, et élaborer une analyse complète assortie de recommandations concrètes et fondées sur des données probantes, afin d’alimenter les dialogues politiques et le plaidoyer en faveur du renforcement de la protection de la santé publique et de la mise en place de cadres juridiques et politiques favorisant un accès équitable aux médicaments.

PRINCIPAUX LIVRABLES ET RÉSULTATS ATTENDUS 

• Une analyse complète présentant et mettant en évidence les principales conclusions de l’étude de cadrage, conformément à l’étendue de la mission décrite ci-dessus.
• Des recommandations pratiques et des pistes d’action concrètes à destination de la société civile et des décideurs politiques sur la manière de mobiliser les règles de brevetabilité et les procédures d’examen de l’OAPI afin d’améliorer l’accès aux médicaments et de renforcer les garanties de santé publique.
• Un rapport contenant une analyse complète présentant et mettant en évidence les principales conclusions de l’étude exploratoire, conformément à l’étendue de la mission décrite ci-dessus.
• Une présentation des conclusions et recommandations destinée à être utilisée dans les espaces de discussions politiques et forums de plaidoyer.

DURÉE DE LA MISSION 

La mission sera réalisée sur une période de 25 jours.

QUALIFICATIONS, COMPÉTENCES ET APTITUDES REQUISES 

• Diplôme de niveau avancé en droit, propriété intellectuelle ou domaine connexe.
• Minimum de 7 années d’expérience pertinente dans le domaine de la propriété intellectuelle en Afrique.
• Une formation spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, systèmes de brevets et accès aux médicaments constituera un atout supplémentaire.
• Excellente maîtrise du français afin d’analyser efficacement les procédures de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, de travailler sur la documentation et d’interagir avec les parties prenantes en Afrique francophone.
• Intérêt, expérience et/ou formation académique en VIH, tuberculose, santé publique, droits humains, développement international, droit des brevets, cadres juridiques ou domaine connexe.
• Une expérience de travail dans ou avec le secteur associatif, philanthropique ou un domaine connexe constitue un atout.
• Une bonne compréhension des liens entre propriété intellectuelle, commerce et enjeux de santé publique en Afrique constitue un atout.
• Expérience de collaboration avec les gouvernements, la société civile et les institutions régionales afin de promouvoir des réformes juridiques et politiques dans les pays francophones.
• Une expérience de travail dans plusieurs juridictions africaines et avec des institutions régionales constitue un atout.
• Une compréhension approfondie du fonctionnement de l’OAPI et de l’ARIPO, y compris les procédures de dépôt, les systèmes de désignation, les mécanismes d’opposition et les procédures d’application, constitue un atout.
• Excellentes capacités d’analyse, de rédaction et de communication.
• Solide expérience en recherche comparative juridique et politique dans plusieurs juridictions.
• Capacité à travailler de manière autonome afin de produire des résultats de haute qualité dans les délais impartis, tout en comprenant et anticipant l’évolution des besoins du client.

REPORTING

Le consultant rendra compte au chef de projet désigné.

Des points réguliers seront organisés afin d’évaluer l’avancement du projet et de traiter les problèmes rencontrés.

Toutes les candidatures reçues feront l’objet d’un processus d’évaluation équitable et concurrentiel.

Seuls les consultants présélectionnés seront contactés.

Cet appel à candidatures prendra fin le jeudi 28 mai 2026 à 17h00 (heure d’Afrique de l’Est).